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Altata.legal

Avril 2024

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Édition du site

Le site Altata.legal (le « Site ») est édité par la société ALTATA.LEGAL AVOCAT, SASU au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°948 708 458, dont le siège social est situé 54 bis, Rue de Clichy 75009 Paris (TVA intracommunautaire : FR80948708458) (l’ « Éditeur »), cabinet d’avocat inscrit au barreau de Paris sous le numéro de toque G0807.

Responsable de publication

Le responsable de publication est Maître Alexandre Chéronnet, avocat au barreau de Paris, Président et associé unique de l’Éditeur.

Hébergeur

Le Site est hébergé par la société OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, joignable en suivant le lien ci-contre : https://help.ovhcloud.com/

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Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en tant que consommateur, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

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Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso